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Actualités

20/01/2020
L'article L. 18 du Code électoral prévoit un délai de cinq jours pour effectuer un recours administratif préalable obligatoire pour contester une décision de radiation.
19/11/2019
La Cour administrative d'appel Occitanie siégera à Toulouse, annonce Midi Libre dans son édition en ligne du 19 novembre 2019. Cette Cour examinera en appel les jugements émanant des Tribunaux ...
06/04/2018
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