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Radiation des listes électorales : attention aux délais pour contester !

Le 20 janvier 2020
L'article L. 18 du Code électoral prévoit un délai de cinq jours pour effectuer un recours administratif préalable obligatoire pour contester une décision de radiation.

Il ressort de l'article L. 18 du Code électoral que, pour contester une décision de radiation d'une liste électoral, il convient de déposer un recours administratif préalable obligatoire dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de radiation.

A défaut, tout recours contentieux, devant le Tribunal d’instance, est irrecevable.

Si la décision de radiation n’a pas été notifiée à l'électeur, il est toujours possible de saisir le Tribunal d’instance, et ce sans délai, comme le prévoit l'article L. 20 du Code électoral.

En cas de réception d'une décision de radiation des listes électorales ou pour toute difficulté d'inscription, un avocat peut vous conseiller et vous accompagner dans le cadre d'un éventuel contentieux.

Le cabinet d'Antonin HUDRISIER vous assiste pour tout type de contentieux électoral partout en France et notamment à Albi, Gaillac, Castres, Rodez, Toulouse, Montauban, dans le Tarn, l'Aveyron, le Tarn-et-Garonne, le Lot, la Haute-Garonne ou tout département limitrophe.

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