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Autoroute A69 de Toulouse à Castres : début de l'enquête parcellaire

Le 04 janvier 2022
La phase administrative d'expropriation se poursuit dans le cadre du projet d'autoroute Castres Toulouse avec le début de l'enquête parcellaire. Une phase importante qui permet à l'expropriant de déterminer avec précision les biens expropriés.

Le projet d'autoroute entre Castres et Toulouse, future A69, connaît une actualité juridique récente.

Si le principe du projet est désormais acté, depuis une décision du Conseil d'Etat du 5 mars 2021 rejetant les recours exercés contre le décret du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création de l'autoroute, la phase administrative de l'expropriation n'est pas, à ce jour, achevée.

En effet, l'enquête parcellaire débute, et les propriétaires des parcelles qui font l'objet de l'enquête sont avisés de l'ouverture de celle-ci.

Les communes concernées sont les suivantes : Castres, Maurens-Scopont, Cuq-Toulza, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés, Bonrepos Riquet, Verfeil, Francarville, Saint-Pierre, Teulat, Bourg-Saint-Bernard, Saussens, Gragnague, Saint-Marcel-Paulel, Faget, Vendine, Montcabrier, Bannieres, Algans, Villeneuve-les-Lavaur, Cambon-les-Lavaur, Mouzens, Lacroisille, Cambounet-sur-le-Sor, Apelle et Saïx.

Cette phase est particulièrement importante puisqu'elle permet à l'expropriant, de déterminer les biens qui seront expropriés, leur consistance et leur délimitation.

Pendant cette enquête, les propriétaires peuvent faire valoir leurs observations pour préserver, au mieux, leurs intérêts.

Le cabinet de Maître Hudrisier, intervenant régulièrement en expropriation, peut vous accompagner juridiquement pendant cette enquête.

Après l'enquête parcellaire, la phase administrative de la procédure d'expropriation est terminée, et c'est la phase dite judiciaire de l'expropriation qui débute.

Celle-ci permet, soit par voie amiable, soit devant le juge de l'expropriation du Tarn, de déterminer le montant des indemnités d'expropriation, des indemnités accessoires (reconstruction de clôtures, déménagement, frais divers) et des indemnités de remploi qui sont dues aux propriétaires expropriés.

Maître Antonin Hudrisier peut vous recevoir, à Albi ou à Castres, pour vous assister tant lors de la phase administrative que lors de la phase judiciaire.

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