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Code de la santé publique : protection contre le bruit et circuit automobile

Le 27 mai 2022
Code de la santé publique : protection contre le bruit et circuit automobile
Les dispositions du code de la santé publique s'appliquent à l'activité d'un circuit automobile, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les infractions peuvent être caractérisées à partir des mesures de capteurs sonométriques.

Afin de lutter contre le bruit et les nuisances sonores, l’article R. 1336-7 du code de la santé publique fixe des valeurs d’émergence sonore maximales, fixées en décibels.

Si ces valeurs sont dépassées, l’article R. 1337-6 du code de la santé publique prévoit des peines d’amende de la cinquième classe.

Par un arrêt du 16 mai 2022, prononcé publiquement le 24 mai 2022, la Cour d’appel de Toulouse a retenu que ces dispositions et les règles limitant l’émergence sonore sont applicables à l’exploitant d’un circuit automobile, et ce conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui avait considéré que le code de la santé publique peut fixer des valeurs limites à respecter en toute hypothèse en matière de bruit de voisinage, "notamment dans le cadre des activités sportives".

Cette jurisprudence du Conseil d’Etat avait été appliquée, par un arrêt du 23 avril 2021, aux circuits automobiles, notamment le circuit d'Albi.

Ces infractions peuvent être relevées par des capteurs sonométriques, précision étant faite par la Cour d'appel de Toulouse qu’un "seul dépassement issu d’un seul capteur" suffit pour que l’infraction soit constituée.

Dès lors, l'exploitant a été condamné à des peines d’amende et à indemniser certaines victimes.

Un pourvoi en cassation a été déposé par l’exploitant du circuit.

L’une des parties civiles indemnisées dans ce dossier est assistée par le cabinet de Maître Antonin Hudrisier.

Reportage de France 3 Tarn, édition du 25 mai 2022

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