Un candidat aux élections municipales n'est pas tenu de figurer sur les listes électorales de sa commune : il doit alors démontrer sa qualité de contribuable local, appréciée strictement.
Preuve de la qualité de contribuable local : le candidat aux élections municipales non inscrit sur la liste électorale d'une commune doit produire un bail enregistré
Un candidat aux élections municipales peut se présenter même si il n'est pas inscrit sur les listes électorales de la commune.
En effet, l'article 228 du code électoral prévoit : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection."
Cette rédaction pose cependant difficulté lorsque, au stade du dépôt de candidature en préfecture ou à l'occasion d'un éventuel recours contre l'élection, le juge administratif contrôle la réalité de la justification de ce que le candidat doit être inscrit, au 1er janvier de l'élection, au rôle des contributions directes.
Il n'est pas rare que les candidats imaginent que la production d'un certificat fiscal ou d'une attestation de la direction générale des finances publiques suffise.
En réalité, le juge administratif contrôle la réalité du bail justifiant la domiciliation professionnelle du candidat, et en particulier sa date :
"Considérant que, pour justifier qu'il aurait dû être inscrit le 1er janvier 2014 sur le rôle des contributions directes de la commune, M. C...produit la copie d'un bail sous seing privé portant la date du 25 mai 2013, relatif à un local professionnel situé 2 route de Dieue à Ancemont ; que, faute d'enregistrement, ce bail est toutefois dépourvu de date certaine" (Conseil d'État, 5e sous-section, 30 décembre 2014, n° 382551).
Il convient donc d'anticiper cette condition en faisant enregistrer le bail, au moins avant le 1er janvier de l'élection. Cet enregistrement peut se faire par voie notariée ou au service des impôts.
Maître Antonin Hudrisier vous assiste avant, pendant et après la période électorale, devant le tribunal administratif de Toulouse, le tribunal administratif de Montpellier, le tribunal administratif de Bordeaux et partout en France, en première instance ou en appel.