Elections départementales et régionales : voies de recours et protestations

Les élections départementales (Tarn, Aveyron, Tarn-et-Garonne, Hérault, Aude, Gers, Gard, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Lozère) et régionales (Occitanie) se tiendront en les 20 et 27 juin 2021.

S'agissant des élections départementales, et en cas de contestation des résultats ou du déroulement des opérations électorales, les juridictions compétentes sont :

- le tribunal administratif de Toulouse pour le Tarn, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Lot, l'Ariège et le Tarn-et-Garonne ; 

- le tribunal administratif de Pau pour le Gers et les Hautes-Pyrénées ; 

- le tribunal administratif de Montpellier pour les Pyrénées-Orientales, l'Hérault et l'Aude ; 

- le tribunal administratif de Nîmes pour le Gard et la Lozère.

De tels recours (ou protestations) sont ouverts à tout électeur du canton concerné, aux candidats, aux membres du conseil départemental et au Préfet, sous certaines conditions.

La protestation peut être consignée au procès-verbal des opérations électorales (le Préfet transmet alors au greffe du tribunal administratif), ou enregistrée directement au greffe de la juridiction au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, conformément à l'article R. 119 du Code électoral.

Toute manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin (diffamation, inscription d'électeurs sans respecter les dispositions du code électoral, violation des règles de la campagne, méconnaissance du code électoral, inéligibilité d'un candidat, fraude...) est susceptible d'être invoquée à l'appui des protestations électorales. 

Le juge peut se prononcer sur la caractère valide des suffrages, corriger le nombre de suffrages, déclarer un candidat inéligible, proclamer élus des candidats ou annuler totalement ou partiellement le scrutin.

S'agissant des élections régionales en Occitanie, la juridiction compétente est le Conseil d'Etat, qui statue en premier et dernier ressort : cela signifie que le Conseil d'Etat peut être saisi directement et que sa décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours. 

Les recours sont ouverts à tout électeur de la région ou tout candidat, ainsi qu'au Préfet sous certaines conditions.

Le recours doit être déposé dans les dix jours suivant la proclamation des résultats, soit avant le 30 juin 2021 pour une élection acquise au premier tour, et avant le 7 juillet 2021 pour une élection acquise au second tour. 

Les moyens qui peuvent être invoqués sont sensiblement les mêmes que pour la contestation des élections départementales : méconnaissance des règles de campagne et de propagande électorale, irrégularités lors des opérations de vote, candidat inéligible, erreurs de signatures, écarts entre le nombre de suffrages et le nombre de signatures, difficultés relatives aux procurations, contestation du domicile déclaré par le candidat... 

Le Code électoral prévoit une particularité : si le Conseil d'Etat constate l'inéligibilité d'un candidat, il proclame l'élection du suivant sur la liste.

Une attention particulière doit être observée lors de la rédaction des protestations et recours dans le cadre des élections départementales et régionales. En effet, dans la mesure où le juge ne peut statuer qu'à partir d'une demande précise, une erreur dans les conclusions formulées au juge peut être particulièrement défavorable, voire fatale, à son auteur si le juge n'est pas valablement saisi.

Le cabinet, qui vous accueille à Albi ou à Castres, intervient régulièrement en droit électoral, en défense ou à l'appui de recours électoraux et de protestations électorales, devant tous les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat statuant sur le contentieux électoral.