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Elections municipales : attention aux règles de communication !

Le 30 janvier 2020
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du Code électoral (règles de communication en période électorale) constitue un motif d’annulation d’une élection municipale.

La période de campagne électorale des élections municipales a débuté depuis le 1er septembre 2019.

l’article L. 52-1 du Code électoral encadre strictement la communication pendant la période électorale, et prévoit notamment qu’aucune « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».

La méconnaissance des règles de communication en période électorale constitue un motif d’annulation d’une élection municipale, et il convient d'être particulièrement vigilant lors des cérémonies de voeux et lors de la diffusion d'information locale par la Commune.

Le cabinet de Maître Antonin HUDRISIER vous assiste et vous conseille et vous assiste pour tout contentieux relatif aux élections locales au soutien de communes, de candidats ou d'électeurs.

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