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Maires et commerçants liés dans le combat face à la fermeture des commerces dit « non essentiels », notamment à Albi, Montauban ou Rodez.

Le 31 octobre 2020

De nombreux maires ont annoncé avoir pris, ou avoir l'intention de prendre, des arrêtés municipaux autorisant l'ouverture des commerces dits "non essentiels".

Les maires des communes d’Albi, Montauban, Rodez, et d’autres, ont redoublé d'imagination dans la rédaction des motifs pouvant les aider au mieux à sauvegarder un maximum de commerce ouvert : rupture d'égalité, régulation de la circulation en raison des files d'attente devant les plateformes de récupération de colis, libre concurrence...

Ces arrêtés sont pris, de toute évidence, suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ces mesures ont été prise dans le cadre ou le pays a été déclaré en état d'urgence sanitaire, au vu du nombre de cas positifs et d’hospitalisations relatés. Les mesures prévoient notamment la fermeture des commerces dit non essentiels.

Nous savons déjà que les Préfets se précipiteront devant le Tribunal administratif afin de demander l’annulation des arrêtés municipaux au motif qu’ils sont contraires à une norme supérieur prise, mentionnant le décret cité précédemment.

Comment aider à la non-fermeture des commerces dit non essentiels ?

Il convient tout d'abord de préciser que les commerçants ont la possibilité d'intervenir volontairement dans les instances devant les tribunaux administratifs qui statueront sur la décision à prendre quant à l’ouverture ou non des commerces non essentiels.

En effet, il ressort des textes et de la jurisprudence qu'est recevable à former une intervention toute personne morale ou physique qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

Cette option peut être intéressante pour soutenir l'argumentation des maires qui défendront leurs arrêtés devant le Tribunal administratif.

Pour les commerçants et leurs clients qui auront la tentation d’ouvrir ou de consommer, sur le fondement des arrêts municipaux, ils devront en cas de suspension ou d’annulation des arrêtés, arrêter, suspendre ou annuler la mise en place de leurs activités.

Quels sont les risques pour les commerçants restant ouvert ?

Il convient de rappeler que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, dont la valeur juridique est supérieure à celle des arrêtés, interdit expressément, sous la forme d'une liste, l'ouverture des commerces non essentiels.

Une ouverture serait donc risquée, en ce qu'elle est contraire au décret : le commerçant s'exposerait aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de confinement.

S'agissant des clients, il faut rappeler que le décret n° 2020-1310 n'autorise que certains déplacements, de manière exhaustive : se rendre dans un commerce non essentiel n'en fait pas partie et le client s'expose donc aux mêmes sanctions.

Des décisions prises par le juge administratif le 03 Novembre 2020

Par une nouvelle ordonnance (n°2006788 du 3 novembre 2020), le Tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté par lequel le maire de Colmar a autorisé l’ensemble des commerces non alimentaires de vente au détail de sa commune à rouvrir dans le respect des mesures d’hygiène.

Le juge administratif a en effet considéré : "l’arrêté en question méconnaît l’article 37 précité du décret du 29 octobre 2020 qui restreint l’accès du public aux seuls établissements proposant des activités considérées comme essentielles", et que, "d’une part le législateur a entendu confier en priorité au Premier ministre, et plus généralement aux autorités compétentes précitées de l’Etat, le soin de prendre, au titre de la police spéciale, les mesures qu’exige la lutte contre l’épidémie de Covid-19 durant le temps de l’état d’urgence sanitaire et que d’autre part cet arrêté municipal, qui aurait notamment pour effet d’étendre les motifs permettant au public de quitter leur domicile, est susceptible de compromettre la cohérence, l’efficacité et la lisibilité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat."

Le cabinet de Maître Antonin HUDRISIER est à votre disposition pour vous répondre, vous assister, vous représenter en justice et vous conseiller.

Vous pouvez prendre contact par mail : ahudrisier@albaredeavocats.com

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