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Ouverture des commerces par arrêtés municipaux : prudence

Le 31 octobre 2020

MISE A JOUR AU 4 NOVEMBRE 2020

Par une ordonnance n° 2006788 du 3 novembre 2020, qui est le premier, sur ce sujet, à être publié sur le site internet d'un tribunal administratif, le Tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'arrêté par lequel le maire de Colmar a autorisé l’ensemble des commerces non alimentaires de vente au détail de la commune de Colmar à rouvrir à compter du 4 novembre 2020 à 8 h 30 dans le respect des mesures d’hygiène et distanciation prescrites par l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Le juge administratif a en effet considéré : "l’arrêté en question méconnaît l’article 37 précité du décret du 29 octobre 2020 qui restreint l’accès du public aux seuls établissements proposant des activités considérées comme essentielles", et et ce alors que, "d’une part le législateur a entendu confier en priorité au Premier ministre, et plus généralement aux autorités compétentes précitées de l’Etat, le soin de prendre, au titre de la police spéciale, les mesures qu’exige la lutte contre l’épidémie de Covid-19 durant le temps de l’état d’urgence sanitaire et que d’autre part cet arrêté municipal, qui aurait notamment pour effet d’étendre les motifs permettant au public de quitter leur domicile, est susceptible de compromettre la cohérence, l’efficacité et la lisibilité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat."

ARTICLE PUBLIE LE 30 OCTOBRE 2020

De nombreux maires ont annoncé avoir pris, ou avoir l'intention de prendre, des arrêtés municipaux autorisant l'ouverture des commerces dits "non essentiels". 

Tel est le cas, notamment, à Albi, Montauban, ou Rodez.

Les maires de centaines de villes en France ont redoublé d'imagination dans la rédaction des motifs : rupture d'égalité, régulation de la circulation en raison des files d'attente devant les plateformes de récupération de colis, libre concurrence...

Ces arrêtés sont pris, de toute évidence, en réaction à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui prévoit la fermeture des commerces non essentiels.

Les Préfets se précipiteront, certainement, devant le Tribunal administratif, par le biais de déférés préfectoraux demandant l'annulation des arrêtés municipaux, au motif que les maires n'ont pas la compétence pour prendre ce type d'arrêtés (la police de la concurrence n'étant pas un des pouvoirs de police du maire), et au motif que ces arrêtés sont contraires à une norme supérieure (le décret précité).

Il convient tout d'abord de préciser que les commerçants ont la possibilité d'intervenir volontairement dans les instances devant les tribunaux administratifs qui statueront sur les déférés introduits par les Préfets, soit en référé (procédure d'urgence permettant la suspension d'un acte administratif) soit au fond.

En effet, il ressort des textes et de la jurisprudence qu'est recevable à former une intervention toute personne morale ou physique qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

Cette option peut être intéressante pour soutenir l'argumentation des maires qui défendront leurs arrêtés devant le Tribunal administratif. 

Mais qu'en est-il des commerçants et de leurs clients, qui auront la tentation d'ouvrir ou de consommer, sur le fondement de ces arrêtés municipaux ?

En cas de suspension ou d'annulation des arrêtés, la réponse est simple : l'arrêté, suspendu ou annulé, n'est plus applicable. 

Mais, dans l'attente des décisions des tribunaux administratifs (l'actualité récente nous montre que ces juridictions peuvent parfois juger très rapidement), quelle position adopter ? 

Il convient de rappeler que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, dont la valeur juridique est supérieure à celle des arrêtés, interdit expressément, sous la forme d'une liste, l'ouverture des commerces non essentiels.

Une ouverture serait donc risquée, en ce qu'elle est contraire au décret : le commerçant s'exposerait aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de confinement.

S'agissant des clients, il faut rappeler que le décret n° 2020-1310 n'autorise que certains déplacements, de manière exhaustive : se rendre dans un commerce non essentiel n'en fait pas partie et le client s'expose donc aux mêmes sanctions.

Le cabinet de Maître Antonin HUDRISIER est à votre disposition pour vous répondre, vous assister, vous représenter en justice et vous conseiller.

Vous pouvez prendre contact par mail : ahudrisier@albaredeavocats.com

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